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DESCRIPTION:The RGHL Annual Lecture in Health and Law\, hosted alongside Un
 iversity of Montreal’s Canada Research Chair in Collaborative Culture in H
 ealth Law and Policy\, will be presented by Geneviève Schamps\, Professor 
 in the Faculties of Law and Criminology\, Medicine\, and Public Health at 
 l’Université catholique de Louvain (Belgium). The lecture will be held in 
 French. She will discuss the legal dimensions of surrogacy in Belgium.\n\n
 Kindly RSVP to rghl [dot] law [at] mcgill [dot] ca.\n\nAbstract\n\nDepuis 
 plusieurs années\, la gestation pour autrui fait l’objet de discussions au
  sein de la société belge. Sans être interdite ou expressément autorisée p
 ar le législateur\, elle est pratiquée en Belgique et des Belges y ont éga
 lement recours à l’étranger. Même si une législation fédérale régit les ac
 tivités de procréation médicalement assistée\, dont le don de gamètes ou d
 ’embryons surnuméraires\, des incertitudes juridiques existent dans le cad
 re de la gestation pour autrui. Dans la dernière décennie\, un grand nombr
 e de propositions de loi ont été déposées\, dans le sens d’une autorisatio
 n de la gestation pour autrui\, accompagnée d’une interdiction de la comme
 rcialisation ou de l’intermédiation. Les modalités des réglementations pro
 posées varient toutefois selon les textes. Cet exposé commentera la pratiq
 ue de la gestation pour autrui en Belgique et l’appréhension\, en droit be
 lge et dans les débats\, de questions liées à la portée de l’autonomie des
  personnes concernées\, au regard des droits fondamentaux. L’accès à la ge
 station pour autrui\, l’organisation des relations entre les intervenants\
 , le recours éventuel au mécanisme de la convention et à certaines instanc
 es\, l’établissement de la filiation\, la prise en considération de l’inté
 rêt de l’enfant seront notamment examinés au regard des perspectives légis
 latives.\n\nSpeaker\n\nGeneviève Schamps est professeure ordinaire à la Fa
 culté de droit et de criminologie\, à la Faculté de médecine et à la Facul
 té de santé publique de l’Université catholique de Louvain (Belgique). Ell
 e préside l’Institut pour la recherche interdisciplinaire en sciences juri
 diques et dirige le Centre de droit médical et biomédical (UCL). Elle est 
 membre de l’Académie royale de Belgique et préside le Comité consultatif d
 e Bioéthique de Belgique. Elle préside également le Comité de gestion du F
 onds des accidents médicaux et est membre du Conseil d’administration de l
 ’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Paris). Ses domai
 nes de recherche et d’enseignement sont le droit médical\, le droit de la 
 responsabilité civile et le droit pénal\, dans une perspective de droit co
 mparé.\n\nThis seminar is accredited by a recognized provider for 2 hours 
 of continuing legal education for the Barreau du Québec.\n
DTSTART:20170328T201500Z
DTEND:20170328T221500Z
LOCATION:NCDH 312\, Chancellor Day Hall\, CA\, QC\, Montreal\, H3A 1W9\, 36
 44 rue Peel
SUMMARY:La gestation pour autrui et ses implications en droit belge: De la 
 pratique actuelle vers un éventuel encadrement légal?
URL:/channels/event/la-gestation-pour-autrui-et-ses-im
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